Accéder au contenu
Journée Start-Up

BSPCE : comment ces bons de créateur fonctionnent pour les salariés de startup

BSPCE : comment ces bons de créateur fonctionnent pour les salariés de startup

Avec des BSPCE, startup et salarié partagent la création de valeur : ces bons donnent le droit d'acheter plus tard une action de l'entreprise à un prix fixé le jour de l'attribution. S'il revend plus cher, l'écart devient un gain, imposé à 12,8 % (30 % avant trois ans d'ancienneté), plus 18,6 % de prélèvements sociaux.

Quatre repères chiffrés sur les bons de créateur en 2026

  • Société émettrice immatriculée depuis moins de 15 ans, soumise à l'impôt sur les sociétés en France.
  • Prix d'exercice fixé le jour de l'attribution, jamais inférieur à celui d'une augmentation de capital des six mois précédents, hors décotes admises.
  • Gain d'exercice imposé l'année de la cession des actions : 12,8 % au-delà de trois ans dans l'entreprise, 30 % en deçà.
  • Prélèvements sociaux de 18,6 % sur le gain d'exercice comme sur la plus-value de cession.

Qu'est-ce qu'un BSPCE dans une startup ?

Un BSPCE, ou bon de souscription de parts de créateur d'entreprise, est un titre qui donne à son titulaire le droit de souscrire des actions de la société qui l'emploie, à un prix fixé dès l'attribution. Le salarié ne paie rien pour recevoir ses bons : il paie seulement le prix d'exercice le jour où il décide de transformer ses bons en actions. Tant qu'il n'exerce pas, il ne possède aucune part du capital, seulement une option sur ce capital.

Le régime est défini par l'article 163 bis G du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2025 puis par celle pour 2026. Il a été pensé pour les jeunes sociétés qui ne peuvent pas aligner les salaires des grands groupes : l'entrepreneur propose un salaire plus modeste et une part de la croissance future, via des bons qui ne valent quelque chose que si la valeur de l'entreprise augmente.

Les BSPCE se distinguent des stock options et des actions gratuites, régies par d'autres articles du code et par une autre fiscalité. Ils se distinguent aussi des BSA classiques, ouverts à des tiers mais sans le régime fiscal de faveur. Les bons sont incessibles : le salarié ne peut ni les vendre ni les donner, il peut seulement les exercer puis vendre les actions obtenues.

Dans l'écosystème de la French Tech, le BSPCE est devenu l'outil le plus courant pour associer une équipe à la création de valeur. Une jeune pousse qui vise le statut de licorne valorisée plus d'un milliard s'en sert pour recruter des profils expérimentés, en particulier en product management, en développement et en marketing, sans brûler sa trésorerie.

Quelles sociétés peuvent émettre des BSPCE en 2026 ?

Seules les sociétés par actions peuvent émettre des BSPCE : société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions et société européenne. Une SARL ou une SNC en est exclue, ce qui pousse beaucoup de fondateurs à passer en SAS avant leur première levée de fonds. La société doit aussi être soumise en France à l'impôt sur les sociétés ; une société étrangère peut entrer dans le régime si elle paie un impôt équivalent dans un État de l'Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d'assistance administrative.

Cinq conditions s'ajoutent, vérifiées à la date d'émission des bons :

  • Âge : immatriculation au registre du commerce depuis moins de quinze ans.
  • Détention du capital : une part minimale détenue directement et sans interruption par des personnes physiques, ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % au moins par des personnes physiques. Ce seuil passe de 25 % à 15 % pour les bons attribués depuis le 1er janvier 2026, selon l'article 25 de la loi de finances pour 2026.
  • Bourse : une société cotée doit afficher une capitalisation inférieure à 150 millions d'euros, mesurée sur la moyenne des cours des soixante séances précédant l'émission ; celle qui franchit ce seuil garde trois ans pour continuer à émettre.
  • Activité nouvelle : une société créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités existantes est exclue, sauf essaimage ou opération entre sociétés qui remplissaient toutes les conditions.
  • Impôt : assujettissement à l'impôt sur les sociétés, comme indiqué plus haut.

L'abaissement du seuil de détention à 15 % change la donne pour les startups qui ont levé plusieurs tours : après une série B, les fonds d'investissement détiennent souvent la majorité du capital, et certaines sociétés perdaient le droit d'émettre de nouveaux bons. Une startup qui finance sa recherche peut cumuler ce dispositif avec le crédit d'impôt innovation ou recherche : les deux régimes poursuivent des buts distincts et ne s'excluent pas.

Qui peut recevoir des bons de créateur ?

Les BSPCE s'attribuent aux salariés de la société émettrice et à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, comme le président d'une SAS rémunéré pour ses fonctions. Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe équivalent d'une SAS y ont aussi accès, ce qui permet d'associer un administrateur indépendant sans lui verser de jetons de présence.

Le régime couvre aussi les employés des filiales détenues directement à 75 % au moins. Depuis le 1er janvier 2026, il s'étend aux sous-filiales lorsque le produit des pourcentages de détention le long de la chaîne atteint 75 %. Un groupe qui structure ses activités en plusieurs étages peut ainsi traiter de manière identique toute son équipe.

En revanche, un consultant indépendant, un prestataire ou un business angel ne peut pas recevoir de BSPCE : la société lui propose plutôt des BSA, avec une fiscalité de droit commun. Un stagiaire n'y a pas droit non plus tant qu'il n'est pas lié par un contrat de travail. Le candidat à qui l'on promet des bons à l'embauche ne les reçoit qu'une fois salarié, au moment où l'organe compétent décide de l'attribution.

Comment fonctionne le plan de BSPCE, de l'assemblée à l'exercice ?

Le plan de BSPCE suit un ordre fixe : décision des associés, attribution individuelle, acquisition progressive des droits, puis exercice. Chaque étape laisse une trace écrite que le salarié a intérêt à demander, car c'est elle qui tranche en cas de désaccord au moment d'un départ ou d'un rachat.

L'assemblée générale extraordinaire et le règlement du plan

L'émission des bons relève d'une assemblée générale extraordinaire, dans les formes prévues par le code de commerce. Cette assemblée fixe le nombre maximal de bons, souvent appelé pool de BSPCE et exprimé en pourcentage du capital, ainsi que la durée pendant laquelle ils peuvent être exercés. Elle peut déléguer au conseil d'administration, au directoire ou à l'organe statutaire équivalent d'une SAS le choix des bénéficiaires et le nombre de bons attribués à chacun.

Le règlement du plan, document annexé à la décision, décrit les conditions d'exercice : calendrier de vesting, clauses de départ, cas d'accélération en cas de rachat. Ce texte pèse souvent plus lourd que la loi dans la vie quotidienne des bons, puisque le code ne dit rien du vesting. Un pacte d'associés peut ajouter ses propres règles, par exemple un droit de préemption des fondateurs sur les actions issues de l'exercice des bons.

Le prix d'exercice fixé le jour de l'attribution

Le prix d'exercice des BSPCE est fixé le jour de l'attribution et ne bouge plus ensuite. Si la société a réalisé une augmentation de capital dans les six mois précédents, ce prix doit être au moins égal au prix d'émission des titres de cette opération. Deux décotes sont admises par l'administration fiscale : l'une pour tenir compte d'une perte de valeur économique depuis cette opération, l'autre lorsque les actions remises aux salariés portent des droits moindres que les actions de préférence souscrites par les investisseurs.

Ce point explique l'intérêt d'attribuer tôt. Un salarié qui reçoit ses bons juste après un tour de table à 2 € par action paiera 2 €, alors que la société vaut le triple deux ans plus tard. Celui qui arrive après le tour suivant paiera le nouveau prix. La date d'attribution compte donc autant que le nombre de bons.

Vesting, cliff et période d'exercice

Le vesting désigne l'acquisition progressive du droit d'exercer les BSPCE. Le calendrier de vesting le plus utilisé dans les startups de la French Tech s'étale sur quatre ans, avec un cliff d'un an : rien n'est acquis pendant les douze premiers mois, puis un quart des bons d'un coup, puis le reste par tranches mensuelles ou trimestrielles. Rien n'oblige à suivre ce modèle, et certaines sociétés choisissent trois ans ou un vesting lié à des objectifs.

Une fois la période de vesting écoulée, le salarié a la possibilité d'exercer ses BSPCE pendant la période d'exercice prévue par l'assemblée, souvent longue de plusieurs années. Exercer ses BSPCE suppose de verser le prix d'exercice multiplié par le nombre de bons : la souscription de parts de la société devient effective, et le salarié rejoint la liste des actionnaires. Beaucoup attendent un événement de liquidité pour exercer et vendre dans la foulée, afin de ne pas immobiliser d'argent sur des actions impossibles à céder.

Quand le salarié gagne-t-il vraiment de l'argent ?

Un salarié titulaire de BSPCE ne gagne de l'argent qu'au moment où il vend les actions obtenues par l'exercice, à un prix supérieur au prix d'exercice. Tant que la société n'est pas rachetée ou cotée, cette vente reste presque impossible : les actions d'une startup non cotée n'ont pas de marché, et peu d'acheteurs acceptent de reprendre une petite ligne minoritaire.

Trois situations ouvrent la porte à une vente :

  • Le rachat de la société par un industriel ou un fonds : c'est le cas le plus fréquent, et le règlement du plan prévoit souvent une accélération du vesting à cette occasion.
  • L'introduction en bourse : les actions deviennent négociables, sous réserve des périodes de blocage imposées aux salariés après la cotation.
  • Le rachat secondaire : lors d'un nouveau tour de financement, un fonds entrant accepte parfois de racheter une partie des actions détenues par l'équipe.

Cette illiquidité constitue le premier risque du dispositif. Un bon donne un gain théorique qui peut rester sur le papier pendant dix ans, puis disparaître si la société ferme ou si la valorisation du rachat se situe sous le prix d'exercice. Un candidat qui compare deux offres doit donc raisonner en salaire certain d'un côté, et en option incertaine de l'autre.

Quelle fiscalité pour les BSPCE après les lois de finances 2025 et 2026 ?

La fiscalité des BSPCE distingue deux gains, imposés l'un et l'autre l'année de la vente des actions, jamais au moment de l'attribution ni de l'exercice. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a réécrit cette mécanique pour les titres souscrits depuis le 1er janvier 2025 ; le tableau qui suit l'applique à un exemple.

Le gain d'exercice, imposé à 12,8 % ou 30 %

Le gain d'exercice correspond à la différence entre la valeur de l'action au jour de l'exercice et le prix d'exercice payé. Il est imposé au taux forfaitaire de 12,8 % si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins trois ans à la date de la cession ; il peut aussi opter pour le barème de l'impôt sur le revenu. En deçà de trois ans d'ancienneté, le taux monte à 30 %, sans option possible. S'y ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 % au titre des revenus du patrimoine.

Ce gain échappe aux cotisations sociales et à la CSG sur les revenus d'activité : contrairement à une prime ou à un bonus, il ne coûte pas de charges à l'employeur. C'est l'un des arguments clés du dispositif pour une société qui veut récompenser son équipe sans alourdir sa masse salariale.

La plus-value de cession, soumise à la flat tax

La plus-value de cession correspond à l'écart entre le prix de vente des actions et leur valeur au jour de l'exercice. Elle suit le régime des plus-values sur valeurs mobilières : prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % plus 18,6 % de prélèvements sociaux, soit une flat tax de 31,4 %, ou option globale pour le barème progressif. Avant la réforme, l'ensemble du gain suivait la même règle ; la séparation en deux gains rend le calcul plus fin mais aussi plus technique.

Ce que l'entreprise et le salarié déclarent

L'entreprise remet au bénéficiaire, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit l'exercice, un état individuel qui mentionne le nombre de bons exercés, le prix d'exercice et la valeur des titres à cette date, et elle déclare ces informations dans la DSN. Le salarié reporte ensuite ses gains sur la déclaration 2042-C de l'année de la vente. La page des impôts consacrée à la vente d'actions issues de BSPCE détaille les cases à remplir.

Journée Start-Up explique ce régime sans être un cabinet fiscal ni un conseiller en gestion de patrimoine : avant d'exercer un paquet de bons important ou de signer une promesse de cession, le bénéficiaire gagne à faire relire son règlement de plan et sa situation par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, surtout s'il a changé de pays de résidence depuis l'attribution.

Un exemple chiffré sur 10 000 bons

Prenons un exemple hypothétique pour mesurer l'effet de l'ancienneté. Une salariée reçoit 10 000 BSPCE à un prix d'exercice de 0,80 €. Quatre ans plus tard, la société est rachetée : elle exerce ses bons quand l'action vaut 6 €, puis cède ses actions 9 € dans le cadre du rachat. Elle débourse 8 000 € pour l'exercice et encaisse 90 000 € à la cession.

Étape du calculTrois ans d'ancienneté ou plusMoins de trois ans
Gain d'exercice (6 - 0,80) x 10 00052 000 €52 000 €
Impôt sur le gain d'exercice12,8 % : 6 656 €30 % : 15 600 €
Prélèvements sociaux sur ce gain (18,6 %)9 672 €9 672 €
Plus-value de cession (9 - 6) x 10 00030 000 €30 000 €
Flat tax sur la plus-value (31,4 %)9 420 €9 420 €
Reste après prix d'exercice et impôts56 252 €47 308 €

L'écart de près de 9 000 € vient du seul taux appliqué au gain d'exercice. Un salarié qui approche de ses trois ans dans l'entreprise au moment d'une offre de rachat a donc intérêt à vérifier la date exacte de la vente prévue. Le calcul ignore l'option pour le barème progressif, utile pour un foyer faiblement imposé, et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui peut s'ajouter au-delà d'un certain revenu fiscal.

Quels sont les risques liés aux BSPCE pour le salarié ?

Le risque principal des BSPCE tient à la valeur finale des actions : si la société ne trouve jamais d'acheteur, les bons ne rapportent rien. Les études sur les sorties de startups françaises montrent qu'une part importante des jeunes pousses ferme ou se vend à un prix qui ne rémunère que les investisseurs, protégés par leurs actions de préférence. Dans ce cas, les actions ordinaires des salariés ne reçoivent qu'une fraction du prix, parfois rien.

Trois autres risques méritent une lecture attentive du règlement :

  • Le départ : les bons non acquis tombent en général au départ du salarié, et les bons acquis doivent souvent être exercés dans un délai court. Exercer suppose alors d'avancer le prix d'exercice pour des actions encore invendables.
  • Les clauses de good leaver et de bad leaver : un licenciement pour faute ou une démission avant une date donnée peut entraîner la perte de tous les bons, selon la rédaction retenue.
  • La dilution : chaque nouvelle levée de fonds et chaque nouvelle émission de bons réduit le pourcentage du capital que représentent les actions du salarié, alors que la valeur par action monte.

Le dernier risque est fiscal : un salarié qui exerce et conserve ses actions sans les vendre n'est pas imposé tout de suite, mais il supporte seul la baisse éventuelle de leur valeur. La possibilité d'exercer tôt pour lancer le compteur d'ancienneté n'existe pas : c'est la présence dans la société qui compte, pas la détention des actions.

Pourquoi une startup choisit les BSPCE plutôt qu'une hausse de salaire

Pour une startup, les BSPCE répondent à un problème de trésorerie : la société recrute des profils que le marché paie cher sans dépenser l'argent levé auprès de ses investisseurs. Le fondateur aligne aussi les intérêts : un ingénieur ou un manager détenteur de bons profite de la croissance de l'entreprise comme les actionnaires historiques.

Ce mécanisme sert aussi la fidélisation. Le vesting sur quatre ans incite à rester, et la règle des trois ans d'ancienneté pour le taux de 12,8 % renforce cet effet depuis la réforme de 2025. Les cabinets de recrutement spécialisés dans la tech constatent que les candidats seniors demandent désormais le détail du plan avant de signer, et non plus seulement le nombre de bons. Dans la tech, le bon de créateur est devenu un moyen financier aussi courant que l'intéressement pour fidéliser un collaborateur, et la French Tech en a fait un argument de management à part entière.

Le dispositif a un coût pour les associés : chaque bon exercé dilue les fondateurs et les fonds. C'est pourquoi les fonds négocient la taille du pool dès le tour de table, souvent avec l'appui d'un accompagnement passé par un incubateur ou un accélérateur qui a déjà rédigé des dizaines de plans. Un plan trop généreux freine le tour suivant ; un plan trop maigre ne convainc personne.

Les entreprises les plus avancées sur ce sujet publient en interne un simulateur qui montre au salarié ce que vaudraient ses bons à différents niveaux de valorisation. Cet outil évite les malentendus : un bon n'a de sens qu'en le rapportant au nombre total d'actions, pas au nombre de bons promis.

Six questions à poser avant d'accepter une offre avec des bons

Un candidat qui reçoit une offre d'emploi avec des BSPCE peut demander six informations avant de signer, et une société sérieuse les donne sans difficulté :

  1. Quel pourcentage du capital représentent mes bons, sur une base entièrement diluée ?
  2. Quel est le prix d'exercice, et à quel tour de financement correspond-il ?
  3. Quel est le calendrier de vesting, avec ou sans cliff, et que se passe-t-il en cas de rachat ?
  4. Combien de temps ai-je pour exercer après un départ ?
  5. Quelles actions de préférence détiennent les investisseurs, et avec quelle priorité sur le prix de vente ?
  6. Quand la prochaine attribution est-elle prévue, et combien de bons restent dans le pool ?

Ces réponses permettent de chiffrer l'offre avec un minimum de recul. Pour une vue d'ensemble de l'épargne salariale, de l'intéressement et des placements accessibles aux salariés de jeunes sociétés, la rubrique finance du site rassemble les autres guides sur ces sujets.

Départ, rachat, décès : ce que deviennent les BSPCE

Que deviennent mes BSPCE si je quitte la startup ?

Les bons non acquis selon le calendrier de vesting sont en général perdus au départ, et les bons acquis restent exerçables pendant le délai fixé par le règlement du plan, souvent de quelques mois. Passé ce délai, ils deviennent caducs. Le texte du plan, pas la loi, fixe ces règles.

Peut-on vendre ses BSPCE à un collègue ou à un investisseur ?

Les BSPCE sont incessibles : ils ne peuvent être ni vendus ni donnés. Seules les actions obtenues après exercice peuvent être cédées, dans le respect des statuts et du pacte d'associés, qui prévoient souvent un agrément ou un droit de préemption.

Faut-il acheter ses actions dès que les bons sont débloqués ?

Exercer dès le déblocage immobilise le prix d'exercice sur des actions souvent invendables, sans avantage fiscal puisque l'impôt tombe l'année de la vente. La plupart des salariés attendent un rachat ou une introduction en bourse pour exercer et vendre en même temps, sauf si un départ les oblige à exercer avant la fin du délai.

Les BSPCE sont-ils imposés au moment de l'exercice ?

Non, l'exercice ne déclenche aucune imposition immédiate : le gain d'exercice et la plus-value de cession sont imposés l'année de la vente des actions. Cette règle évite de payer un impôt sur un gain que le salarié n'a pas encore encaissé.

PartagerFacebookXWhatsAppPinterest

Vous aimerez aussi

↑